La charte, quesako ?
La charte d'un Parc naturel régional est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement durable élaboré pour son territoire. Elle a une validité de 15 ans, depuis la loi Biodiversité adoptée en 2016.
Validée par l’État, elle identifie les enjeux de territoire et fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre. Elle permet d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire par les diverses collectivités publiques.
Avant son terme, une procédure de révision permet, au vu de l'action du Parc, de définir un nouveau projet et de reconduire le classement "Parc naturel régional".
Une concertation préalable
Le renouvellement de la charte du Parc est une période clé pour construire le dialogue sur le territoire et favoriser l’appropriation du projet par les signataires, les acteurs et les habitants.
Les modalités de participation mises en œuvre dès 2018 ont veillé à mobiliser une diversité de personnes en croisant les expertises des élus, chercheurs, techniciens et citoyens. Ce dispositif a permis de formuler des propositions d’orientations stratégiques et des pistes d’actions qui ont directement nourri l’écriture de la nouvelle charte.
Conformément aux préconisations définies en amont par le groupe multi-acteurs, un soin tout particulier est apporté pour assurer la transparence de la démarche et l’accès de tous à l’information.
L'enquête publique
Les années de procédure de révision aboutissant au renouvellement s’échelonnent en de nombreuses étapes. L’une d’elles consiste en l’organisation d’une enquête publique afin de recueillir les avis des habitants, élus, associations etc. sur le projet de charte. L’enquête publique est un moyen d'information et de participation du citoyen.
Il s'agit d'un préalable à la prise de décision concernant tout grand projet de territoire.
L’enquête publique sur l’ensemble du périmètre de révision du Parc Loire-Anjou-Touraine (133 communes) est programmée pour la fin d’année 2023.
Calendrier de révision
Périmètre de révision
Le projet de charte
Une charte de Parc se compose de plusieurs documents définis à l’Article R333-3 du Code de l’environnement : un rapport de charte, un plan de Parc et des annexes règlementaires.
1. Le rapport de charte
Le rapport de charte du PNR Loire-Anjou-Touraine 2024-2039 est constitué de trois parties :
- Partie 1 : Du territoire au projet
- Partie 2 : Le projet opérationnel
- Partie 3 : Les documents complémentaires
La première partie, "Du territoire au projet", présente des éléments permettant de contextualiser le rapport de charte. La stratégie politique pour le territoire du Parc y est présentée et introduit le "projet opérationnel".
Ce dernier se décline en 4 vocations, 13 orientations et 35 mesures. Les termes "vocations", "orientations" et "mesures" répondent à une exigence nationale. Les mesures sont la traduction opérationnelle du projet de territoire.
Cinq documents complémentaires (DOCO) accompagnent et précisent le projet opérationnel sur les volets "Biodiversité" et "Paysages" :
- DOCO 1 : Les Réservoirs de biodiversité
- DOCO 2 : La Trame verte et bleue
- DOCO 3 : Le cahier des paysages
- DOCO 4 : La Valeur universelle exceptionnelle du Val de Loire UNESCO
- DOCO 5 : Les véhicules terrestres motorisés (VTM)
2. Le plan de Parc
Le second document constituant le projet de charte 2024-2039 est le plan de Parc : la cartographie des zones du Parc et de leurs vocations.
D’après le Code de l’environnement, un plan de Parc représente "le périmètre de classement potentiel et le périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s’appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante.
3. Les annexes règlementaires
Enfin, des annexes règlementaires complètent la charte 2024-2039 :
- "a) La liste des communes figurant dans le périmètre d’étude, avec mention des communes ayant approuvé la charte et des communes n’ayant pas approuvé la charte, mais proposées pour constituer le périmètre de classement potentiel ;
- b) La liste des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte ;
- c) Une carte identifiant les Communes et les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l’ayant pas approuvée ;
- d) Les projets de statuts initiaux ou modifiés du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc;
- e) L’emblème du Parc ;
- f) Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement ;
- g) Le rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale, prévus respectivement par les articles R. 122-20 et R. 122-21".
